Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Cluster Défense Sécurité

Cluster Défense Sécurité est un cabinet de conseil et de formation ayant pour objet le développement des relations commerciales et institutionnelles avec le ministère français de la Défense. Cluster Défense Sécurité a pour clients tant des PME que des grands groupes, des organisations professionnelles, etc...

La spécificité de notre cabinet est notre approche globale, et notre capacité à gérer tout ou partie du dossier "Défense" d’une entreprise.

Pour nous contacter :

Patrice Lefort-Lavauzelle

Président

(0)6 09 54 10 48

Pascaline Abdini

Directeur général

(0)6 08 81 17 08

Publié par Patrice Lefort-Lavauzelle

Pour déterminer les restrictions éventuelles concernant le lieu et les modalités de dépôt d’une demande de brevet, le déposant doit en premier lieu s’efforcer de faire une appréciation raisonnée du potentiel de l’invention considérée et caractériser l’invention comme relevant d’une des trois catégories possibles :

. Inventions susceptibles d’intéresser la défense nationale

L’intitulé « invention susceptible d’intéresser la défense nationale » doit être considéré dans une acception large qui s'étend au-delà des seuls matériels de guerre entendus au sens strict du terme, c'est-à-dire tels que définis par la législation et la réglementation qui leur sont propres. De plus, il présente un caractère évolutif compte tenu de l'état de la technique et des besoins des armées.

. Inventions sensibles, ou présumées sensibles

Une invention est qualifiée de «sensible ou présumée sensible » lorsqu’elle concerne une invention faisant appel à une technologie définie par le ministère de la Défense mais se démarque d’une invention « susceptible d’intéresser la défense nationale » le déposant disposant d’éléments lui imposant, ou lui suggérant, d’en assurer la confidentialité.

. Inventions non sensibles

Sont considérées comme « non sensibles » les inventions ne relevant d’aucune des deux catégories ci-dessus et pour lesquelles la communication au public, ou l’exploitation, ne saurait être préjudiciable aux intérêts de la défense nationale.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article