Vendre à la Défense

Conditions d'habilitation de la personne morale

Le processus d’habilitation de la personne morale d’une entreprise est initié :

- par la personne publique ou un industriel lors du lancement d’une consultation pour un projet de contrat classé ou à clause de sécurité, 
 - par un industriel titulaire d’un contrat classé ou à clause de sécurité lorsqu’il décide de sous-traiter une partie des prestations protégées.

Instruction du dossier d'habilitation

Lorsque le dossier d’habilitation est complet et conforme aux dispositions réglementaires, l’autorité d’habilitation l’adresse à la Direction de la protection et de la sécurité de la Défense (DPSD) pour instruction et avis de sécurité. La DPSD, après investigations, adresse son avis à l’autorité d’habilitation.

L’autorité d’habilitation, à réception de l’avis de sécurité, prend une décision d’habilitation ou de refus et en informe le demandeur et l’entreprise concernée.

Nota :

Le refus d’habilitation de la personne morale d’une entreprise écarte celle-ci de toute participation à cette consultation.

Validité de l'habilitation

Une habilitation au Confidentiel-Défense (CD) ou au Confidentiel-OTAN est valable au maximum 10 ans.

Une habilitation au Secret-Défense (SD) ou au Secret-OTAN est valable au maximum 5 ans.

La validité d’une habilitation est subordonnée au non changement des conditions qui ont conduit à la décision d’habilitation.

Nota :

Une décision d’habilitation peut, si nécessaire faire l’objet de restrictions spécifiques (limitation dans le temps, limitation à un contrat particulier...)